Conditions générales d'utilisation
Version 1.5 du 16 novembre 2026
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Ces CGV sont communiquées avec le bon de commande sur un support durable. Elles ne s'appliquent à une commande que si le Client a pu en prendre connaissance avant sa conclusion et les a expressément acceptées dans le bon de commande.
Éditeur du service
SKKIRB, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 24 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 944 173 657, exerçant sous la marque Brikks, représentée par son représentant légal dûment habilité, ci-après « SKKIRB ». Contact : thibault@brikks.co ; 24 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent la mise à disposition à des clients professionnels du service logiciel OrderBrikks en mode SaaS, ainsi que les prestations expressément décrites dans le bon de commande correspondant. Elles s'appliquent aux commandes acceptées par SKKIRB et sont réservées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le « Client » est la personne morale ou physique agissant à titre professionnel, identifiée au bon de commande. Le « Service » désigne OrderBrikks et les seules fonctionnalités et prestations expressément souscrites par le Client dans le bon de commande et ses annexes.
2. Documents contractuels
Le contrat comprend les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV »), le bon de commande signé par les Parties et les documents expressément désignés comme contractuels dans celui-ci. Lorsque SKKIRB traite des données personnelles pour le compte du Client, le bon de commande comporte un accord de sous-traitance précisant les paramètres du traitement concerné.
En cas de contradiction, le bon de commande prévaut pour les conditions particulières de la commande. L'accord de sous-traitance intégré au bon de commande prévaut pour les stipulations relatives aux traitements de données personnelles. Les CGV ne sont applicables que dans la version identifiée et acceptée par le Client dans le bon de commande. Toute modification des documents contractuels doit être convenue par écrit.
3. Commande et entrée en vigueur
La commande est formée à la date de signature du bon de commande par les Parties. Avant sa signature, SKKIRB transmet au Client le bon de commande et les CGV dans leur version identifiée au bon de commande, en pièces jointes au même courriel ou par un autre moyen permettant leur conservation et reproduction. Le Client accepte expressément cette version des CGV en cochant les cases prévues au bon de commande et en signant celui-ci.
4. Service et périmètre fonctionnel
SKKIRB met le Service à la disposition du Client à distance, selon le périmètre fonctionnel, les limites d'utilisation et, le cas échéant, le calendrier de mise en service définis au bon de commande. Toute fonctionnalité ou prestation qui n'y est pas expressément décrite est exclue de la commande.
Toute évolution, adaptation spécifique, connexion à un service tiers ou prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande complémentaire accepté par les Parties avant sa réalisation. Les maquettes, démonstrations et descriptions commerciales ne valent engagement que dans la mesure où elles sont reprises ou identifiées comme contractuelles dans le bon de commande.
5. Droit d'accès et d'utilisation
Pendant la durée de la commande et sous réserve du paiement des sommes dues, SKKIRB concède au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable au Service, pour les besoins internes de son activité professionnelle et dans les limites prévues au bon de commande. Les utilisateurs autorisés sont les collaborateurs du Client et, uniquement lorsque le bon de commande le prévoit, les utilisateurs tiers du portail concerné, sous la responsabilité du Client.
Le Client s'interdit de mettre le Service à la disposition de personnes non autorisées, de le revendre ou de le sous-licencier, de contourner les mesures de sécurité, de tenter d'accéder au code source ou de procéder à une reproduction, adaptation, décompilation ou désassemblage, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.
6. Disponibilité, maintenance et assistance
Les engagements de disponibilité, les modalités de maintenance, le canal de support, les plages de prise en charge et les éventuels délais cibles sont ceux indiqués au bon de commande ou dans l'annexe de niveau de service qui y est expressément visée. En l'absence d'un engagement chiffré, SKKIRB met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l'accès au Service et traiter les anomalies reproductibles signalées par le Client.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des opérations de maintenance ou de sécurité, ou résulter d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de SKKIRB. SKKIRB informe le Client des interruptions programmées dans la mesure du possible.
7. Obligations du client
Le Client fournit les informations, accès, contenus, paramètres et validations nécessaires à l'exécution de la commande dans les délais convenus. Il demeure responsable de l'exactitude et de la licéité des données et contenus qu'il transmet, de la gestion des habilitations de ses utilisateurs et de la confidentialité de leurs moyens d'accès. Il informe sans délai SKKIRB de tout accès non autorisé ou incident porté à sa connaissance.
Le Client utilise le Service conformément au contrat, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il répond des actes de ses utilisateurs et s'abstient de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service.
8. Prix, facturation et paiement
Les frais initiaux, le prix de l'abonnement, les éventuels frais complémentaires, la périodicité de facturation, la date de départ de la facturation, les délais et moyens de paiement sont indiqués au bon de commande. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés hors taxes et la TVA applicable s'y ajoute. Les frais ou prestations non prévus au bon de commande ne peuvent être facturés sans accord préalable du Client.
Révision facultative du prix de l'abonnement. À chaque date anniversaire du début de l'abonnement, SKKIRB se réserve la faculté, sans y être tenue, de réviser le prix mensuel en fonction de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB), prix de marché, CPF 63.11 « Traitement de données, hébergement et activités connexes », publié par l'INSEE, série 010766575. Cette catégorie comprend notamment la fourniture de services applicatifs, correspondant à la mise à disposition d'OrderBrikks en mode SaaS. Cette révision n'est pas automatique. Si SKKIRB décide de l'appliquer, elle notifie au Client sa décision, le nouveau prix et le détail du calcul au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d'effet. Pour le calcul, I1 désigne la dernière valeur de l'indice publiée au moins trente (30) jours avant la date d'effet et I0 la valeur publiée pour le même trimestre de l'année précédente. Le prix révisé est égal au prix en vigueur multiplié par I1/I0. La variation s'applique à la hausse ou à la baisse selon le sens de variation de l'indice. À défaut de notification dans le délai prévu, le prix en vigueur est maintenu pour la période annuelle concernée. Si l'indice cesse d'être publié ou devient inaccessible, il est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus, conformément à l'article 1167 du Code civil. Toute modification du prix en dehors du mécanisme prévu au présent article nécessite un accord écrit des Parties.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard au taux et selon les modalités prévus par les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels à la date d'exigibilité de la facture. L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est également due au montant en vigueur à cette date. Le taux, la date d'exigibilité et le montant de l'indemnité sont mentionnés sur la facture.
En cas de défaut de paiement d'une somme exigible, SKKIRB adresse au Client une mise en demeure sur support durable précisant les sommes dues et lui accordant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception pour régulariser la situation. À défaut de paiement intégral à l'expiration de ce délai, SKKIRB peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, après information du Client. La suspension est temporaire et proportionnée. Elle ne met pas fin au Contrat. Tant que le Contrat demeure en vigueur et que la suspension résulte du défaut de paiement du Client, les redevances d'abonnement continuent à courir et sont facturées. SKKIRB maintient le Service à disposition, sous réserve du blocage temporaire de l'accès. L'accès est rétabli dans un délai raisonnable après paiement des sommes exigibles, sans préjudice des obligations de restitution des données à la fin du Contrat.
9. Durée, reconduction et fin du contrat
La durée initiale ferme, son point de départ, les périodes de reconduction et le préavis de non-reconduction sont fixés au bon de commande. Pendant la période initiale ferme, le Client peut exercer une faculté de résiliation anticipée pour convenance par notification écrite adressée à SKKIRB avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Cette faculté est consentie en contrepartie d'une indemnité de dédit égale au montant hors taxes des redevances d'abonnement qui auraient été dues entre la date d'effet de la résiliation et le terme de la période initiale ferme, calculées au tarif prévu au bon de commande. L'indemnité est exigible à la date d'effet de la résiliation. Elle ne s'applique pas à une résiliation motivée par un manquement de SKKIRB ou à un cas où la loi reconnaît au Client un droit de résiliation sans frais. À défaut d'exercice de cette faculté, le seul arrêt d'utilisation du Service ne met pas fin au Contrat et les obligations de paiement prévues au bon de commande subsistent. À l'issue de la période initiale, chaque Partie peut s'opposer à la reconduction tacite selon la forme et dans le délai prévus au bon de commande.
En cas de manquement suffisamment grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut la mettre en demeure d'y remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas de défaut de paiement, la mise en demeure et le délai de régularisation prévus à l'article 8 des CGV s'appliquent pour la suspension. Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours calendaires après réception d'une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire, SKKIRB peut résoudre le Contrat par notification écrite motivée. Pour tout autre manquement, si celui-ci n'est pas réparé à l'expiration du délai précité, l'autre Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sous réserve des règles légales applicables. La résiliation pour manquement n'emporte pas application de la faculté de dédit prévue au présent article. Les sommes échues et impayées restent dues.
À la fin de la commande, le droit d'accès au Service prend fin. Les modalités d'export, de restitution et de suppression des données du Client sont définies à l'article 11 et, le cas échéant, dans l'accord de sous-traitance intégré au bon de commande.
10. Propriété intellectuelle
Le Service OrderBrikks, son code source et son code objet, son architecture, ses interfaces, ses composants, sa documentation, ses évolutions ainsi que les développements réalisés dans le cadre de la commande, y compris ceux financés par le Client, demeurent la propriété exclusive de SKKIRB ou de ses ayants droit. Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, sous réserve du droit d'utilisation expressément concédé à l'article 5.
Le Client conserve ses droits sur ses marques, contenus et données. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur OrderBrikks ou les développements visés à l'alinéa précédent n'est consentie au Client. Toute cession distincte doit faire l'objet d'un acte écrit qui précise les droits cédés et délimite leur domaine d'exploitation.
SKKIRB demeure libre de commercialiser le Service et de réutiliser les éléments génériques et le savoir-faire non confidentiel développés dans le cadre de ses activités, sans divulguer les données ni les informations confidentielles du Client.
11. Données du client et données personnelles
Le Client conserve le contrôle de ses données et demeure responsable de leur traitement, de leur contenu et de la définition de ses instructions. SKKIRB traite les données uniquement pour fournir le Service et exécuter la commande, conformément au contrat et aux instructions documentées du Client.
Lorsque SKKIRB traite des données personnelles pour le compte du Client, le bon de commande signé par les Parties comprend l'accord de sous-traitance correspondant. Celui-ci précise les rôles des Parties, l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et de données, les instructions documentées et les mesures de sécurité. Le Client autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs. SKKIRB informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement avec un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires, afin de lui permettre de formuler une objection motivée. SKKIRB impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes et demeure responsable de leur respect. Les autres obligations des Parties en qualité de responsable de traitement et de sous-traitant sont précisées dans l'accord intégré au bon de commande.
À la fin de la commande, le Client peut demander la restitution de ses données dans le délai et au format indiqués au bon de commande et dans l'accord de sous-traitance, le cas échéant. À l'expiration de ce délai, SKKIRB procède à leur suppression selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques de suppression des copies de sauvegarde précisés dans l'accord de sous-traitance.
La politique de confidentialité décrit les données que SKKIRB traite pour les comptes utilisateurs du Service.
12. Confidentialité
Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre Partie et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà légitimement connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi. Elle s'applique pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa fin, sans limitation de durée pour les informations qui conservent le caractère de secret des affaires.
13. Responsabilité
Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement qui lui est imputable. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de SKKIRB au titre d'une commande est plafonnée au montant HT des sommes payées ou dues par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le plafond et les exclusions convenus ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
Dans les limites autorisées par la loi, sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes de marge, de chiffre d'affaires, d'exploitation, de clientèle et d'image, dans la mesure où elles constituent des préjudices indirects. Toute exclusion supplémentaire doit être expressément convenue et ne peut priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
14. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable. La Partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut mettre fin à la commande affectée par notification écrite, selon les conséquences prévues au bon de commande et par la loi.
15. Dispositions générales
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de SKKIRB. SKKIRB peut transférer le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de transfert de son activité, sous réserve de ne pas réduire les droits du Client. Toute notification est adressée aux coordonnées indiquées au bon de commande ou communiquées ultérieurement par écrit.
Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet, sous réserve des documents auxquels il renvoie expressément.
16. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue au bon de commande.